Shatta Fashion® | Avertissement concernant la protection de la marque

Avertissement concernant la protection de la marque SHATTA FASHION®

SHATTA FASHION® est une marque déposée et protégée par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée du nom de la marque SHATTA FASHION®, de produits dans la catégorie des vêtements, accessoires ou autres articles similaires, ou de tout mot se rapprochant phonétiquement ou visuellement de la marque, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des conséquences juridiques graves.

Lois applicables

La marque SHATTA FASHION® est protégée par la législation française ainsi que par les conventions internationales relatives à la propriété industrielle, telles que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.

L'usage non autorisé de la marque ou de tout terme similaire, en particulier dans les secteurs des vêtements et accessoires, peut être sanctionné sur la base des lois relatives aux marques déposées et à la protection contre la concurrence déloyale.

Conséquences d’une utilisation non autorisée

1. Action en justice : L'utilisation non autorisée de la marque SHATTA FASHION®, ou de produits dans les catégories des vêtements, accessoires, ou autres produits similaires utilisant des mots se rapprochant phonétiquement ou visuellement de la marque, peut entraîner une action en justice pour violation de marque, avec des sanctions civiles et pénales.

2. Indemnisation des dommages : La partie ayant utilisé de manière illicite la marque ou tout terme similaire peut être condamnée à indemniser les dommages causés à SHATTA FASHION® et à ses titulaires, y compris les pertes de revenus et les préjudices à la réputation de la marque.

3. Suppression des produits ou contenus : En cas de copie ou d’utilisation non autorisée, nous nous réservons le droit de demander le retrait immédiat de tout produit ou contenu enfreignant les droits de notre marque, ainsi que de signaler la violation aux plateformes de commerce ou aux autorités compétentes.

4. Poursuites pénales : En plus des sanctions civiles, des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de contrefaçon de marque, exposant les contrevenants à des amendes importantes, voire à des peines de prison.

Litiges et réclamations

Si vous avez des questions concernant l'utilisation de notre marque ou si vous constatez une utilisation non autorisée de produits similaires dans la catégorie des vêtements, accessoires ou autres articles, utilisant des mots ressemblant à notre marque, nous vous encourageons à nous contacter immédiatement. Nous nous engageons à résoudre tout litige de manière amiable, mais nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger nos droits et préserver l'intégrité de notre marque.

Pour toute réclamation ou pour signaler un litige, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Email : contact@shattafashion.com

Protection de la propriété intellectuelle

Nous prenons très au sérieux la protection de notre propriété intellectuelle. Toute tentative de contrefaçon, y compris l’utilisation de termes phonétiquement ou visuellement similaires à la marque SHATTA FASHION® dans les secteurs des vêtements, accessoires ou tout autre produit lié, sera poursuivie dans les limites de la loi.

Nous vous remercions de respecter notre marque et de contribuer à préserver son authenticité et sa réputation.